Votre expert-comptable, spécialiste des audioprothésistes qui pilotent leur centre.

Le suivi est encaissé intégralement à la vente de l'appareil, mais il se réalise ensuite dans le temps : contrôles proposés aux 3e, 6e et 12e mois, puis fréquence bi-annuelle recommandée. Comptabilisé intégralement en produit à la vente, il surévalue le résultat de l'année. La pratique défendable : un produit constaté d'avance, étalé sur le cycle de renouvellement de 4 ans retenu par l'arrêté du 14 novembre 2018 pour la prise en charge et la garantie fabricant. C'est une analyse à documenter, pas une obligation réglementaire. La méthode est examinée et documentée dossier par dossier dès la première clôture.

Le taux réduit de 5,5 % (CGI, art. 278-0 bis, A, 2°, en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026). L'administration admet qu'il s'applique à toutes les prothèses auditives titulaires du marquage CE, y compris celles qui ne sont pas inscrites sur la liste des produits et prestations remboursables. Il s'étend aux accessoires et pièces détachées spécifiques repris dans cette liste. Les piles restent en principe au taux normal de 20 %, sauf les piles remboursables exclusivement conçues pour une prothèse auditive (BOI-TVA-LIQ-30-10-50, § 50).

Lors de la livraison, c'est-à-dire au transfert du pouvoir de disposer de l'appareil comme un propriétaire, et donc, pour un appareil confié en essai, à l'issue concluante de l'essai (CGI, art. 269, 1, a et 2, a ; BOI-TVA-BASE-20-10). Elle porte sur toute la contrepartie hors taxes, et non sur le seul reste à charge : la base d'imposition comprend les sommes reçues d'un tiers, donc les parts payées par l'Assurance maladie et par la complémentaire (CGI, art. 266, 1, a). Un acompte encaissé avant la livraison rend la TVA exigible dès son encaissement, à hauteur du montant versé. Ces deux articles sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026.

Il n'existe pas de régime général équivalent à celui de la part obligatoire. Sur celle-ci, le professionnel qui transmet par voie électronique dans les conditions prévues à l'article L161-35 du code de la sécurité sociale bénéficie d'un délai de sept jours ouvrés (art. D161-13-3). Sur la part complémentaire, les contrats responsables doivent prévoir le tiers payant, intégral sur les aides auditives de classe I dans la limite du prix limite de vente (art. L871-1). En revanche, aucun texte ne fixe de délai de paiement : la généralisation du tiers payant sur cette part avait été censurée par le Conseil constitutionnel le 21 janvier 2016, et les délais relèvent des conventions signées avec chaque organisme ou plateforme.

Tant que l'essai n'a pas abouti, l'appareil n'est pas vendu : sauf stipulation contraire, la vente faite à l'essai est présumée faite sous condition suspensive (code civil, art. 1588). Il n'y a donc pas de vente à enregistrer à ce stade, et l'appareil fait partie des éléments dont l'existence et la valeur se contrôlent à l'inventaire, au moins une fois tous les douze mois (code de commerce, art. L123-12).

Non. Un logiciel métier enregistre les devis, les factures et les flux de tiers payant, mais le code de commerce impose aux commerçants, personnes physiques comme sociétés, d'enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine de l'entreprise, de contrôler par inventaire au moins une fois tous les douze mois l'existence et la valeur des éléments actifs et passifs, et d'établir des comptes annuels (art. L123-12). Les données du logiciel de facturation alimentent la comptabilité ; elles ne la remplacent pas.

Ce n'est pas un choix de l'employeur : la convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale réellement exercée (art. L2261-2 du code du travail), et une convention étendue s'impose à toutes les entreprises de son champ. La CCN Négoce et prestations de services médico-techniques (IDCC 1982) écarte expressément l'audioprothèse de son champ, si bien que le rattachement d'un centre auditif demande un examen au cas par cas. Point de vigilance : la convention mentionnée sur vos bulletins de paie peut créer une présomption d'applicabilité, dont la portée s'apprécie au regard de l'activité réelle. Capway vérifie votre situation avant le premier bulletin.

La classe I (RAC 0) est plafonnée : prix de vente fixé par la réforme 100 % Santé. La classe II reste à liberté tarifaire. Le mix entre les deux conditionne votre marge. Capway suit le mix mensuellement pour vous donner la lecture juste, pas seulement au bilan annuel.

Audiomètre, otoscope, cabine insonorisée : investissements significatifs. Crédit-bail (charge déductible immédiatement) vs emprunt (amortissement étalé) : chaque option a un impact différent sur le résultat. Capway construit la simulation chiffrée avant la signature.

Si vous rachetez le fonds lui-même, l'amortissement du fonds commercial est déductible pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2029 (CGI, art. 39, 1, 2° ; loi de finances pour 2026, art. 13 ; BOFiP ACTU-2026-00042), à condition qu'il soit effectivement constaté en comptabilité. Un fonds acquis auprès d'une entreprise liée, ou d'une entreprise contrôlée par la même personne physique, n'est pas concerné. Si vous rachetez les titres de la société qui exploite le centre, il n'y a pas d'acquisition de fonds, donc pas d'amortissement du fonds. La valorisation, le stock d'appareils repris et le personnel transféré sont trois sujets distincts de l'audit d'acquisition.

Chez Capway Finance, les honoraires prennent la forme d'un forfait mensuel pour la mission comptable et fiscale, le juridique annuel selon la formule retenue, fixé selon le nombre de salariés et le périmètre confié. Les bulletins de paie sont facturés en plus du forfait. Le montant est écrit dans un devis remis avant toute mission.

Capway Finance est dirigé par un expert-comptable diplômé, inscrit au Tableau de l'Ordre des experts-comptables Paris Île-de-France, qui suit personnellement chaque dossier. La spécialité audioprothèse repose sur un travail documenté sur les textes du secteur, cités tout au long de cette page.