Conditions générales
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales régissent les relations entre Capway Finance (ci-après « le Cabinet ») et ses clients opticiens et audioprothésistes (ci-après « le Client ») dans le cadre de la fourniture de missions d'expertise comptable, de paie et de conseil. Elles s'appliquent à l'ensemble des missions confiées au Cabinet, sans exception, sauf dérogation expresse et écrite convenue entre les parties. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les accepter sans réserve.
Article 2 — Modalités d'engagement (lettre de mission)
Toute mission fait l'objet d'une lettre de mission signée par les deux parties, conformément aux normes professionnelles de l'Ordre des Experts-Comptables. La lettre de mission précise le périmètre exact des prestations, les honoraires et les modalités de facturation. En cas de divergence entre les présentes Conditions Générales et la lettre de mission, les stipulations de la lettre de mission prévalent.
Article 3 — Prestations
Le Cabinet propose des missions de comptabilité (tenue, révision, bilan annuel, liasse fiscale), de paie (bulletins selon CCN Optique-Lunetterie IDCC 1431 ou CCN Négoce médico-technique IDCC 1982, DSN), de déclarations fiscales (TVA, IS, CFE), et de conseil (structuration juridique, pilotage fiscal, valorisation).
Les missions sont exécutées dans le strict respect des normes professionnelles de l'Ordre des Experts-Comptables et des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le Client s'engage à fournir l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à l'exécution des missions dans les délais convenus. Le Cabinet ne peut être tenu responsable des retards ou erreurs résultant d'informations incomplètes ou tardives.
Article 4 — Honoraires et facturation
Les honoraires sont définis dans la lettre de mission et exprimés en euros hors taxes (HT). Ils sont soumis à la TVA au taux en vigueur. La facturation intervient mensuellement, à terme échu, sauf mention contraire dans la lettre de mission.
Toute modification du périmètre de la mission (volume de pièces, nouvelles entités, missions ponctuelles) fait l'objet d'un avenant tarifaire. Le diagnostic initial (30 minutes en visio) est gratuit et sans engagement.
Article 5 — Conditions de paiement
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou prélèvement automatique selon les modalités convenues. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit au taux légal majoré de 5 points, sans mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est applicable pour tout retard (article L. 441-10 du Code de commerce).
Article 6 — Durée, résiliation et restitution
La mission est conclue pour une durée indéterminée à compter de la signature de la lettre de mission. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d'un préavis de 3 mois, porté à 6 mois en période de clôture.
En cas de résiliation, le Cabinet remet au Client l'ensemble des documents comptables lui appartenant (Fichier des Écritures Comptables — FEC, balance, déclarations fiscales) dans un délai de 30 jours suivant la fin effective de la mission, conformément aux obligations déontologiques de l'Ordre des Experts-Comptables.
Article 7 — Responsabilité professionnelle
Capway Finance est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux exigences de l'Ordre des Experts-Comptables. La responsabilité du Cabinet est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de la mission, à l'exclusion de tout préjudice indirect. Elle ne peut excéder le montant des honoraires perçus sur les 12 derniers mois précédant le sinistre.
Article 8 — Secret professionnel et confidentialité
Le Cabinet est soumis au secret professionnel de l'expert-comptable tel que défini par l'Ordonnance du 19 septembre 1945 et le Code de déontologie. Toutes les informations communiquées par le Client sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont divulguées à aucun tiers, sauf obligation légale ou réglementaire.
Article 9 — Médiation de la consommation
En cas de litige non résolu à l'amiable, le Client professionnel peut recourir au médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Pour les litiges entre professionnels, la compétence des juridictions de Paris est expressément attribuée.
Article 10 — Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes du ressort de Paris sont seules compétentes, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Contact
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales : contact@capwayfinance.com · 06 16 81 87 13
Dernière mise à jour : juin 2026