Conseil juridique

Les décisions juridiques se prennent en amont. Pas le jour de la signature.

Structure, holding, cession, transmission. Chaque choix engage votre activité d'opticien pour des années. Conseil avant la décision, pas après l'engagement.

Missions

Conseil juridique pour opticiens et audioprothésistes.

Du juridique annuel obligatoire aux opérations structurantes : holding, cession, transmission.

Juridique annuel obligatoire : AGOA, PV d'assemblée, dépôt des comptes
Rapport de gestion rédigé selon votre structure
Attestations CA et rémunération à la demande
Choix de structure juridique : SARL, SAS, EURL, SASU
Création de holding pour multi-sites ou structuration de groupe
Apport de titres à une holding (régime 150-0 B ter)
Cession de fonds de commerce ou cession de titres
Transmission : donation, pacte Dutreil, démembrement
Changement de forme juridique (SARL vers SAS par exemple)
Transfert de siège social, changement de dénomination
Conventions intra-groupe (management fees) : refacturation holding/filiales
Pacte d'associés : gouvernance, clauses de sortie, droit de préemption
Accompagnement contrôle fiscal : réponse aux demandes
Signature électronique pour tous les documents
Notre méthode

Comment Capway accompagne vos décisions juridiques.

01

Diagnostic du besoin

Vous exposez votre projet : création, holding, cession, transmission. Capway pose les questions qui éclairent.

02

Simulation chiffrée

Comparatif fiscal et patrimonial des options. Décision prise avec des chiffres, pas à l'instinct.

03

Mise en œuvre

Accompagnement à la formalisation (rédaction par avocat partenaire), formalités, dépôt au greffe. Capway pilote, vous validez en visio.

04

Suivi annuel

Juridique annuel obligatoire intégré au suivi mensuel : calendrier respecté, rien à oublier.

Questions fréquentes : juridique

Quelle structure juridique choisir pour un opticien ?+

Il n'y a pas de réponse unique. SARL, SAS, EURL, SASU : chaque forme a des conséquences fiscales et sociales différentes. Le choix dépend du nombre d'associés, de la stratégie de rémunération, du projet de croissance, du régime fiscal souhaité. Capway construit la simulation chiffrée et oriente le choix.

Quand faut-il créer une holding pour mon activité d'opticien ?+

La holding est pertinente dans plusieurs cas : préparation à l'ouverture d'un second magasin, une fiscalité des dividendes favorable, transmission familiale, intégration de salariés au capital. Capway analyse votre situation et chiffre l'intérêt avant la décision.

Comment se passe une cession de magasin d'optique ?+

Cession de fonds de commerce ou cession de titres : les deux options ont des conséquences fiscales très différentes. Capway audite la valorisation, analyse les options de structuration fiscale, accompagne le dossier en lien avec l'avocat, gère les formalités. Le pacte Dutreil peut s'appliquer pour réduire la fiscalité de transmission.

Le juridique annuel est-il inclus dans l'offre Capway ?+

Oui. AGOA, PV d'assemblée générale, dépôt des comptes au greffe, rapport de gestion sont intégrés dans le forfait global Capway. Vous ne signez pas de contrat séparé pour ces formalités obligatoires.

Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal ?+

Capway répond aux demandes de l'administration, prépare les justificatifs, accompagne le dirigeant pendant les éventuelles vérifications. L'expert-comptable peut représenter le client sur les questions techniques.

Prenons le temps d'anticiper avant que la situation se présente.

Diagnostic gratuit 30 minutes. Simulation chiffrée des options.

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